Arrêt de la cour d’appel de Metz du 25.03.2015 (RG 13.02273)

Un salarié résidant en France  est embauché par une entreprise de travail temporaire allemande. Il est mis à disposition d’une société de construction française à compter de 2007.

Il est assuré auprès d’une caisse maladie allemande. En été 2011, il est victime d’un accident de travail qui le laisse invalide. La caisse de maladie allemande refuse de le couvrir car il a travaillé en France et est résidant français.

La CPAM ne veut pas le prendre en charge car il n’est pas déclaré par l’entreprise française.

Le salarié saisi le prudhomme français en requalification du contrat de travail. Celui ci décide que le salarié n’avait pas une simple mission d’intérim auprès de la société utilisatrice française mais bénéficiait d’un contrat à durée indéterminée auprès de la société utilisatrice française. Cette décision est confirmée par la Cour d’appel de Metz.

La société française devra employer le salarié, la CPAM française devra l’assurer et lui verser les indemnités dues en cas d’accident du travail .

Parallèlement la société utilisatrice a été condamnée au pénal à dédommager le salarié du préjudice subit suite à l’accident du travail. Le gérant de la société a été mi hors de cause. Cette  affaire  est en appel. 

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Problématique des emplois transfrontaliers : Société de travail temporaire allemande / Entreprise utilisatrice française / Accident du travail en France / Salarié résidant en France.

Requalification du contrat de travail / Assurance maladie allemande / Assurance maladie française. Responsabilité pénale de la SARL en cas d’accident du travail / Responsabilité personnelle du dirigeant social  

Loi Macron - Réformes en France

Le ministre de l'économie francais Emmanuel MACRON a porté un projet de loi, dit Loi Macron sur la croissance et l'activité. 

Dans les prochaines semaines, les réformes les plus importantes vont être expliquées sur notre site internet. 

Aujourd'hui nous nous intéresserons plus particulièrement au travail du dimanche. 

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Droit au maintien de salaire

Un frontalier a-t-il droit au maintien de son salaire s'il suit une cure en France? 

Dans plusieurs de nos dossiers se pose la question de savoir si un employeur allemand peut refuser le maintien du salaire du frontalier, lorsque celui-ci fait sa cure thermale en France et non en Allemagne, c'est-à-dire dans le pays de résidence et non dans celui-ci.

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Conférence sur le droit de la famille français dans un contexte franco-allemand

A fribourg le janvier 2015 groupe de travail droit de la famille association allemande des avocats

De nombreux allemands vivent en France, des français habitent en Allemagne et le nombre de familles franco-allemande est important .

Le droit européen à réglé les questions de tribunal compétent et de droit applicable dans ces relation. Cependant il n'en reste pas moins que si des allemands se marient, naissent, divorcent en France le droit français s'appliquent à ces situations, droit français qui diffère sur certains points du droit allemand .

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Allocation parentale pour les travailleurs frontaliers

Allocation parentale pour les travailleurs frontaliers.

Les salariés qui travaillent un Allemagne mais habitent en France, peuvent demander en Allemagne des allocations parentales .

Selon le paragraphe 2 de la loi applicable, le montant de la collocation parentale est égale à 67 % des revenus de l’activité salariée avant la naissance de l’enfant. Ces revenus se calculent selon le montant résultant du salaire, déduction faite des charges sociales et des impôts.

L’administration chargée de l’attribution des allocations parentales, calcule celle-ci en tenant compte de l’impôt allemand fictif alors que les frontaliers ne sont pas soumis à l’impôt allemand, en application de la convention franco-allemande sur la double imposition.

Nous avons introduit plusieurs procédures devant les juridictions sociales allemandes contre cette manière de décompter l’ allocation parentale, manière contraires à l’interdiction de discrimination entre les travailleurs en droit européen. Les tribunaux saisis nous ont donné raison.

En conséquence l’administration chargée du calcul des allocations parentales a annulé les avis d’attribution antérieure et a procédé à un nouveau calcul, en tenant compte des revenus réels sans imputer un impôt fictif allemand.

En conclusion le montant de l’allocation parentale pour les frontaliers devrait être en général plus élevée que ce qui était calculé avec un impôt fictif allemand.

La renonciation à l'exécution de la clause de non-concurrence en France

En droit du travail francais, il est possible d'imposer une obligation de non concurrence à condition de respecter quelques conditions :

- La clause doit être indispensable pour les intérêts de l'employeur
- La clause doit être limitée dans le temps
- La clause doit être limitée dans l'espace 
- La clause doit prévoir une indemnité 

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