Droit des contrats

  • Rédaction de contrats et conditions générales de vente
  • Adaptation des conditions générales de vente existantes au marché allemand et au droit allemand
  • Modification des conditions générales de vente pour respecter l’évolution de la législation
  • Représentation devant les tribunaux (Contrat d’entreprise, contrat de vente, contrat de distribution)
  • Rédaction de contrat d’agent commercial, de distribution, franchise et autres